Kriterien

Ausbildungsrecht - Droit de former

 La tenue générale et l’envergure de l’entreprise formatrice doivent garantir la formation professionnelle de l’apprenti. L’entreprise formatrice doit:

Les formalités pour obtenir le droit de former des apprentis.

1. être légalement inscrite dans le registre de commerce et des sociétés dans le métier à former; formation des tuteurs en entreprise dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et conformément à la loi du 19 décembre 2008, l’entreprise-formatrice doit désigner un ou plusieurs tuteurs pour accompagner l’apprenti(e) tout au long de son apprentissage, Cette formation est obligatoire pour toute entreprise souhaitant obtenir le droit de former puisque la nouvelle réglementation au droit de former exigera cette formation spécifique.

2. respecter les obligations du contrat d’apprentissage ainsi que les dispositions en matière de droit du travail et de protection des jeunes ;

3. désigner un tuteur (patron ou collaborateur âgé d’au moins 21 ans et présentant les garanties nécessaires d’honorabilité) qui sera le responsable de la formation pratique en entreprise ainsi que de l’apprenti ;

4. assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes;

Pour le calcul du nombre maximum d’apprentis, une succursale est considérée comme entité autonome. Le nombre maximum d’apprentis peut être augmenté par la Chambre patronale compétante en accord avec la chambre professionnelle salariale compétente.

5. assurer le nombre des personnes aptes à former (détenteur d’un CATP/DAP ou Brevet de maîtrise ou diplôme étranger assimilable dans le métier ou dans un métier à connexité technique) et respecter le nombre maximum d’apprentis tel que défini ci-après: 

Personne(s) apte(s)
à former un apprenti
Nombre maximum
d’apprenti(s)
Tuteurs
111
2-421
5-731
8-1041
11-1551
16-2061
21- 3081
31-50102
51-75202
76-100252
Par tranche de 25 personnes supplémentaires aptes à former+5+1